La DGFiP vient de présenter le calendrier prévisionnel de communication des données fiscales aux collectivités locales

Dans le cadre de nouvelles rencontres initiées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les principales associations représentatives du bloc local ont été informées du calendrier de la transmission des données fiscales pour 2012 (1). En outre, des fiches détaillant la nature et le contenu des informations communicables ont été remises (2).
Ainsi en janvier, les services de la DGFiP ont transmis aux communes et aux groupements de communes à fiscalité propre la liste des établissements qui contribuent à la TASCOM, un rappel du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) issue du rôle général versée au titre de 2011.
Fin février-début mars 2012, chaque collectivité sera informée:
«- de ses bases prévisionnelles 2012 de TH (communes et EPCI), TF (communes EPCI et département) et CFE (communes et EPCI);
«- du produit prévisionnel d'IFER déterminé à partir des produits perçus en 2011 (communes, EPCI, département et région);
«- du produit TASCOM déterminé à partir du produit de 2011 et corrigé des éventuelles délibérations de fixation des coefficients multiplicateurs (communes et EPCI);
«- des allocations compensatrices 2012;
«- de la DCRTP/GIR 2012 (sans le détail du calcul puisque cette information a été notifiée en novembre 2011).»
Au quatrième trimestre de l’année 2012, les communes et EPCI à fiscalité propre recevront les des montants définitifs des produits issus des rôles et des impôts auto liquidés, et les rôles (matrice) de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâtie, de la taxe foncière sur les propriétés non bâtie, de la cotisation foncière des entreprises, des IFER ainsi que des informations relatives à la TASCOM. Pour la TASCOM versée en 2012 aux collectivités, les informations individuelles définitives transmises correspondront aux informations centralisées entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012.
En septembre seront aussi transmises des bases de CFE simulées sur 2012 des établissements dominants aux collectivités les plus importantes ou sur demande aux communes et aux EPCI.
En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est un impôt auto liquidé par les entreprises, une notification du produit prévisionnel de la CVAE 2012 a été réalisée au cours du mois de janvier 2012, puis en mars les informations individuelles de CVAE portant sur le montant versé en 2012 seront communiquées aux collectivités locales. Puis au cours de quatrième trimestre, le montant définitif des produits sera notifié et des montants de CVAE simulés sur 2013 seront aussi communiqués.
A la fin du quatrième trimestre, les collectivités seront informées des montants 2012 recalculés de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) et, le cas échéant, de la garantie individuelle de ressources (GIR).
Précisons aussi que l'article L135B du Livre des procédures fiscale stipule que «l'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre:
«Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées».

(1) Calendrier prévisionnel 2012 de communication des données fiscales aux collectivités locales
(2) Fiches présentant pour chacune des taxes la nature et le contenu des informations transmises aux collectivités locales.

- Pour télécharger le tableau relatif au calendrier fiscal 2012, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour télécharger les présentant taxe par taxe les informations transmises, utiliser le second lien ci-dessous.

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